Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site internet www.softdiag.fr est édité et exploité par la société SOFTDIAG, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 935 381 483. Son siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Numéro SIRET : 935 381 483 00012.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par SOFTDIAG à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») procédant à un achat via le site www.softdiag.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie de celles-ci, le client est invité à ne pas utiliser le site.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et acceptées par le client lors de la validation de celle-ci.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, définissant les droits et obligations contractuelles applicables entre SOFTDIAG et le client.
Commande : désigne toute demande d’achat effectuée par le client portant sur un ou plusieurs produits ou services proposés sur le site www.softdiag.fr, soit directement en ligne, soit via le service client de SOFTDIAG.
Site Internet : désigne le site accessible à l’adresse www.softdiag.fr.
Produit : désigne tout bien ou service proposé à la vente sur le site www.softdiag.fr.
Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur, utilisant le site www.softdiag.fr pour acheter un ou plusieurs produits, à des fins personnelles et non commerciales, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre SOFTDIAG et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet www.softdiag.fr.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’effectuer des achats sur ce site.
Il est strictement interdit d’utiliser les produits proposés à des fins illégales ou non autorisées.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’expérience utilisateur sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués sur les fiches produits du site www.softdiag.fr sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA pourra être répercuté automatiquement sur le prix des produits.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au client sera celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété exclusive de SOFTDIAG jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Les produits en promotion sont clairement signalés par une vignette "PROMOTION" ou par un prix barré. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période d’affichage indiquée.
Commandes à l’international :
Pour les clients situés hors France métropolitaine mais au sein de l’Union européenne, www.softdiag.fr est tenu, conformément à la législation en vigueur, de facturer la TVA applicable selon le pays de destination.
Pour les clients situés hors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles peuvent être soumises à des droits de douane, taxes locales ou d’importation. Ces frais restent à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
⚠️ Avertissement :
Toute déclaration erronée de la part du client visant à éluder la TVA peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Les prix affichés sur le site www.softdiag.fr n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition. Ces derniers sont facturés en supplément et sont clairement indiqués avant la validation de la commande, en fonction du montant total de celle-ci et du lieu de livraison.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation récapitulative au plus tard au moment de la livraison.
SOFTDIAG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des produits sur le site www.softdiag.fr, le client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées, permettant son identification dans toute situation. Toute déclaration inexacte, fantaisiste ou diffamatoire peut entraîner la suppression du compte client et l’annulation de la commande en cours.
La rubrique dédiée à la création de compte est accessible depuis la barre de menu principal du site. Lors de chaque visite, le client devra s’identifier à l’aide de ses identifiants s’il souhaite passer commande ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, etc.).
Article 5. Paiement
Le prix des produits, ainsi que les frais de traitement logistique et de livraison, sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Le site www.softdiag.fr propose plusieurs moyens de paiement, afin de permettre au client de régler sa commande selon son choix :
Paiement par carte bancaire
En sélectionnant ce mode de paiement, le client est redirigé vers une interface sécurisée dédiée, où il peut saisir en toute sécurité les informations de sa carte bancaire. Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement conclu. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Paiement par virement bancaire
En choisissant le virement bancaire, le client reçoit une confirmation d’enregistrement de sa commande. Il doit ensuite effectuer le virement correspondant au montant total de sa commande sur le compte bancaire de SOFTDIAG, dont les coordonnées sont fournies à la fin du processus de commande. La commande sera traitée dès réception effective des fonds, et le client sera informé par e-mail.
Paiement par chèque bancaire
En choisissant le paiement par chèque, le client doit imprimer le bon de commande et l’envoyer accompagné de son chèque, libellé à l’ordre de SOFTDIAG, à l’adresse suivante : SOFTDIAG 60 rue François Ier, 75008 Paris France
⚠️ Aucun envoi de paiement en espèces ne doit être effectué. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La commande sera traitée dès réception du chèque et après confirmation de la provision par l’établissement bancaire (délai d’environ 10 jours). Le client sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7. Livraison
La livraison des produits intervient après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande.
Un courrier électronique est adressé au client afin de l’informer de l’expédition de sa commande.
Le client a la possibilité de choisir entre différents modes de livraison (à domicile, en point relais, en bureau de poste, etc.) selon les options proposées au moment de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids du colis et de la destination.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai légal de 30 jours à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande du client, qui sera alors remboursé intégralement.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par SOFTDIAG sur le site www.softdiag.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un produit livré, le client peut retourner l’article concerné à SOFTDIAG, qui procédera alors à un échange, une réparation ou un remboursement, selon le cas.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être formulée par écrit et adressée par voie postale à l’adresse suivante, dans un délai de 30 jours suivant la livraison :
SOFTDIAG, 60 rue François Ier 75008 Paris, France
Article 9. Responsabilité
SOFTDIAG n’est tenue, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client et des services postérieurs, qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOFTDIAG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre dysfonctionnement involontaire.
Par ailleurs, SOFTDIAG ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de SOFTDIAG, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, commandes et paiements intervenus entre SOFTDIAG et le client.
Article 10 - Sécurisation
Le site www.softdiag.fr fait l’objet d’un système de sécurisation renforcé afin de garantir la confidentialité et la sécurité des transactions en ligne.
Un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été mis en place pour crypter toutes les données sensibles transmises lors des paiements, notamment les informations bancaires. Ce système est complété par des procédés de brouillage et de cryptage avancés, destinés à protéger au mieux l’ensemble des données personnelles et financières du client contre tout accès non autorisé.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur les serveurs de SOFTDIAG.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.softdiag.fr, y compris, de manière non exhaustive, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, visuels et images, est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, en vigueur en France et dans le monde entier.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du site www.softdiag.fr, sous quelque forme que ce soit (photo, logo, visuel, texte…), est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de SOFTDIAG.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 12. Données à caractère personnel
Les données personnelles communiquées par le client sur le site www.softdiag.fr sont collectées uniquement dans le but de traiter les commandes, assurer le suivi client, améliorer l’expérience utilisateur et respecter les obligations légales en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, notamment via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@softdiag.fr Ils peuvent également être exercés par voie postale à l’adresse :
SOFTDIAG 60 rue François Ier 75008 Paris, France
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
SOFTDIAG encourage les démarches amiables et recommande d’abord au client de contacter soit :
- le service client par email à contact@softdiag.fr,
- ou par courrier postal à l’adresse : SOFTDIAG, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
En l’absence de résolution du litige à l’issue de ce premier contact, le client peut saisir, à son choix :
- un médiateur de la consommation agréé, conformément aux modalités prévues par le Code de la consommation (articles L612‑1 et suivants). Une liste de médiateurs reconnus est consultable sur le site officiel du Ministère de l’Économie.
- la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14. Force majeure
L’exécution par SOFTDIAG de tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de livraison, pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement qualifié de cas fortuit ou de force majeure rendant impossible ou retardant son exécution.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, insurrections, troubles sociaux, grèves de toute nature, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, blocage des moyens de transport ou des télécommunications.
SOFTDIAG s’engage à informer le client de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept jours à compter de sa connaissance.
Si la suspension de l’exécution des obligations devait se prolonger au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours. Le remboursement interviendra alors pour l’intégralité des sommes versées, incluant le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi.
En cas de difficulté liée à une commande, à la livraison des produits ou, plus généralement, à l’exécution du contrat de vente, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable, notamment avec l’aide :
- d’un service client,
- d’une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Article 16. Service client
Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande, le service client de SOFTDIAG est à votre disposition :
Par téléphone : 0663873491
Par email : softdiagfrance@gmail.com
Par courrier postal : SOFTDIAG 60 rue François Ier 75008 Paris, France
Préambule
Le site internet www.softdiag.fr est édité et exploité par la société SOFTDIAG, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 935 381 483. Son siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Numéro SIRET : 935 381 483 00012.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par SOFTDIAG à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») procédant à un achat via le site www.softdiag.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie de celles-ci, le client est invité à ne pas utiliser le site.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et acceptées par le client lors de la validation de celle-ci.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, définissant les droits et obligations contractuelles applicables entre SOFTDIAG et le client.
Commande : désigne toute demande d’achat effectuée par le client portant sur un ou plusieurs produits ou services proposés sur le site www.softdiag.fr, soit directement en ligne, soit via le service client de SOFTDIAG.
Site Internet : désigne le site accessible à l’adresse www.softdiag.fr.
Produit : désigne tout bien ou service proposé à la vente sur le site www.softdiag.fr.
Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur, utilisant le site www.softdiag.fr pour acheter un ou plusieurs produits, à des fins personnelles et non commerciales, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre SOFTDIAG et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet www.softdiag.fr.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’effectuer des achats sur ce site.
Il est strictement interdit d’utiliser les produits proposés à des fins illégales ou non autorisées.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’expérience utilisateur sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués sur les fiches produits du site www.softdiag.fr sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA pourra être répercuté automatiquement sur le prix des produits.
SOFTDIAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au client sera celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété exclusive de SOFTDIAG jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Les produits en promotion sont clairement signalés par une vignette "PROMOTION" ou par un prix barré. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période d’affichage indiquée.
Commandes à l’international :
Pour les clients situés hors France métropolitaine mais au sein de l’Union européenne, www.softdiag.fr est tenu, conformément à la législation en vigueur, de facturer la TVA applicable selon le pays de destination.
Pour les clients situés hors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles peuvent être soumises à des droits de douane, taxes locales ou d’importation. Ces frais restent à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
⚠️ Avertissement :
Toute déclaration erronée de la part du client visant à éluder la TVA peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Les prix affichés sur le site www.softdiag.fr n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition. Ces derniers sont facturés en supplément et sont clairement indiqués avant la validation de la commande, en fonction du montant total de celle-ci et du lieu de livraison.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation récapitulative au plus tard au moment de la livraison.
SOFTDIAG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des produits sur le site www.softdiag.fr, le client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées, permettant son identification dans toute situation. Toute déclaration inexacte, fantaisiste ou diffamatoire peut entraîner la suppression du compte client et l’annulation de la commande en cours.
La rubrique dédiée à la création de compte est accessible depuis la barre de menu principal du site. Lors de chaque visite, le client devra s’identifier à l’aide de ses identifiants s’il souhaite passer commande ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, etc.).
Article 5. Paiement
Le prix des produits, ainsi que les frais de traitement logistique et de livraison, sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Le site www.softdiag.fr propose plusieurs moyens de paiement, afin de permettre au client de régler sa commande selon son choix :
Paiement par carte bancaire
En sélectionnant ce mode de paiement, le client est redirigé vers une interface sécurisée dédiée, où il peut saisir en toute sécurité les informations de sa carte bancaire. Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement conclu. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Paiement par virement bancaire
En choisissant le virement bancaire, le client reçoit une confirmation d’enregistrement de sa commande. Il doit ensuite effectuer le virement correspondant au montant total de sa commande sur le compte bancaire de SOFTDIAG, dont les coordonnées sont fournies à la fin du processus de commande. La commande sera traitée dès réception effective des fonds, et le client sera informé par e-mail.
Paiement par chèque bancaire
En choisissant le paiement par chèque, le client doit imprimer le bon de commande et l’envoyer accompagné de son chèque, libellé à l’ordre de SOFTDIAG, à l’adresse suivante : SOFTDIAG 60 rue François Ier, 75008 Paris France
⚠️ Aucun envoi de paiement en espèces ne doit être effectué. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La commande sera traitée dès réception du chèque et après confirmation de la provision par l’établissement bancaire (délai d’environ 10 jours). Le client sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7. Livraison
La livraison des produits intervient après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de commande.
Un courrier électronique est adressé au client afin de l’informer de l’expédition de sa commande.
Le client a la possibilité de choisir entre différents modes de livraison (à domicile, en point relais, en bureau de poste, etc.) selon les options proposées au moment de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids du colis et de la destination.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai légal de 30 jours à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande du client, qui sera alors remboursé intégralement.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par SOFTDIAG sur le site www.softdiag.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un produit livré, le client peut retourner l’article concerné à SOFTDIAG, qui procédera alors à un échange, une réparation ou un remboursement, selon le cas.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être formulée par écrit et adressée par voie postale à l’adresse suivante, dans un délai de 30 jours suivant la livraison :
SOFTDIAG, 60 rue François Ier 75008 Paris, France
Article 9. Responsabilité
SOFTDIAG n’est tenue, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client et des services postérieurs, qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOFTDIAG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre dysfonctionnement involontaire.
Par ailleurs, SOFTDIAG ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de SOFTDIAG, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, commandes et paiements intervenus entre SOFTDIAG et le client.
Article 10 - Sécurisation
Le site www.softdiag.fr fait l’objet d’un système de sécurisation renforcé afin de garantir la confidentialité et la sécurité des transactions en ligne.
Un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été mis en place pour crypter toutes les données sensibles transmises lors des paiements, notamment les informations bancaires. Ce système est complété par des procédés de brouillage et de cryptage avancés, destinés à protéger au mieux l’ensemble des données personnelles et financières du client contre tout accès non autorisé.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur les serveurs de SOFTDIAG.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.softdiag.fr, y compris, de manière non exhaustive, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, visuels et images, est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, en vigueur en France et dans le monde entier.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du site www.softdiag.fr, sous quelque forme que ce soit (photo, logo, visuel, texte…), est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de SOFTDIAG.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 12. Données à caractère personnel
Les données personnelles communiquées par le client sur le site www.softdiag.fr sont collectées uniquement dans le but de traiter les commandes, assurer le suivi client, améliorer l’expérience utilisateur et respecter les obligations légales en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, notamment via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@softdiag.fr Ils peuvent également être exercés par voie postale à l’adresse :
SOFTDIAG 60 rue François Ier 75008 Paris, France
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
SOFTDIAG encourage les démarches amiables et recommande d’abord au client de contacter soit :
- le service client par email à contact@softdiag.fr,
- ou par courrier postal à l’adresse : SOFTDIAG, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
En l’absence de résolution du litige à l’issue de ce premier contact, le client peut saisir, à son choix :
- un médiateur de la consommation agréé, conformément aux modalités prévues par le Code de la consommation (articles L612‑1 et suivants). Une liste de médiateurs reconnus est consultable sur le site officiel du Ministère de l’Économie.
- la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14. Force majeure
L’exécution par SOFTDIAG de tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de livraison, pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement qualifié de cas fortuit ou de force majeure rendant impossible ou retardant son exécution.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, insurrections, troubles sociaux, grèves de toute nature, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, blocage des moyens de transport ou des télécommunications.
SOFTDIAG s’engage à informer le client de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept jours à compter de sa connaissance.
Si la suspension de l’exécution des obligations devait se prolonger au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours. Le remboursement interviendra alors pour l’intégralité des sommes versées, incluant le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi.
En cas de difficulté liée à une commande, à la livraison des produits ou, plus généralement, à l’exécution du contrat de vente, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable, notamment avec l’aide :
- d’un service client,
- d’une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Article 16. Service client
Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande, le service client de SOFTDIAG est à votre disposition :
Par téléphone : 0663873491
Par email : softdiagfrance@gmail.com
Par courrier postal : SOFTDIAG, 60 rue François Ier 75008 Paris, France
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